Le jeudi 16 janvier 2025, la loi n°2025-01 portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales en République du Bénin a été adoptée à l’unanimité par les députés présents et représentés. La séance s’est tenue au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, sous la présidence de Louis Gbèhounou VLAVONOU.
Le gouvernement était représenté par Yvon DÉTCHÉNOU, Garde des sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, et Benjamin HOUNKPATIN, ministre de la Santé publique. Selon le rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, le texte marque une réforme ambitieuse visant à moderniser le cadre légal en vigueur depuis plus de 20 ans.
Objectifs de la loi
Ce nouveau dispositif légal vise à :
-Renforcer l’intégration du secteur privé dans le système de santé.
-Imposer au secteur privé des normes de qualité similaires à celles du secteur public.
-Encourager le développement d’établissements de santé privés de haut niveau.
-Simplifier l’exercice en clientèle privée.
-Renforcer les contrôles pour protéger à la fois les professionnels de la santé et les patients.
Structure et innovations
La loi comprend 95 articles répartis en 11 chapitres abordant divers aspects tels que :
-Les autorisations initiales et les évolutions des établissements.
-Les modalités d’exercice en clientèle privée.
-Les inspections et sanctions administratives ou pénales.
Parmi les principales innovations :
-Liberté d’établissement en respect de la carte sanitaire.
-Responsabilité civile et pénale des praticiens et des établissements.
-Possibilité pour les investisseurs non professionnels de financer le secteur.
-Création de groupes d’établissements.
-Simplification des procédures d’autorisation.
-Définition claire des sanctions pour garantir la conformité.
Remplacement au Conseil économique et social (CES)
Lors de la même séance, une demande urgente a été formulée par 13 députés pour remplacer Romaric OGOUWALE au Conseil économique et social (CES). Ce dernier, initialement désigné par le Bloc Républicain, a été nommé Ministre Conseiller du Chef de l’État aux affaires économiques lors du remaniement ministériel du 6 janvier, rendant sa fonction au CES vacante.
Le président de la Commission des lois a demandé une heure pour produire un rapport oral à cet effet. Les discussions sur ce sujet, ainsi que sur l’attaque terroriste survenue au « point triple » dans la commune de Banikoara, reprendront le vendredi 17 janvier 2025.
Marc KOSSOU
