À compter du lundi 7 septembre 2026, la Direction Générale des Impôts (DGI) franchit un cap décisif dans sa stratégie d’assainissement du paysage fiscal béninois. Conformément aux dispositions des articles 132 (point d) et 135 du Code général des impôts (CGI), l’institution automatise et généralise le prélèvement de 5 % au titre de l’Acompte sur Impôts assis sur les Bénéfices (AIB) pour l’ensemble des personnes morales présentant un profil non conforme ou non immatriculé.
Cette mesure, qui faisait jusqu’alors l’objet d’une phase pilote ciblée sur les personnes physiques et consultants individuels, s’étend désormais aux entreprises dont l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) se trouve désactivé au sein du système de gestion des contribuables (CFISC).
Les défaillances ciblées et le mécanisme de régularisation
La désactivation d’un numéro IFU découle de manquements répétés aux obligations fiscales légales, notamment :
- L’absence de déclarations réglementaires dans les délais impartis ;
- Le défaut de paiement des impôts et taxes exigibles ;
- Le non-respect global des exigences administratives imposant une mise à jour du dossier fiscal.
Pour les entités visées, la pénalité s’appliquera de manière automatique : un précompte de 5 % d’AIB sera directement adossé à chaque facture normalisée émise. La suspension du prélèvement d’office reste subordonnée à la régularisation intégrale de la situation fiscale de l’entreprise auprès des services compétents. Toutefois, la DGI précise qu’un droit à compensation est prévu pour les structures confrontées à une non-conformité temporaire une fois leur dossier régularisé.
Procédures administratives et démarches requises
Afin de se conformer à la nouvelle directive, deux trajectoires se dessinent pour les contributeurs :
- Sociétés répertoriées mais suspendues : Se rapprocher du centre des impôts de rattachement, liquider les arriérés déclaratifs ou financiers, puis solliciter la réactivation de l’IFU.
- Nouvelles entités non immatriculées : Déposer un dossier complet comprenant les statuts, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ou l’autorisation d’exercer, la publication légale et la justification de la localisation géographique.
Les jeunes entreprises de moins de douze mois continuent de bénéficier des mesures d’incitation fiscale existantes, sous réserve d’accomplir dans les plus brefs délais leurs formalités d’immatriculation. Pour toute assistance administrative, le Centre d’appels de la DGI demeure joignable au numéro vert 133.
